Décision (UE) 2025/628 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/628
RattachementDécision (UE) 2025/628
Versionacte d'origine du 31/03/2025 (CELEX 32025D0628)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2025/628EUR-Lex →

(18) Afin de garantir la protection des droits et libertés des personnes concernées et conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, la Commission devrait consulter le coordinateur de la protection des données de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies et le délégué à la protection des données de la Commission pendant toute la durée de la procédure d’application des limitations et devrait documenter cette consultation. En particulier, le coordinateur de la protection des données devrait être consulté en temps utile sur toute limitation susceptible d’être appliquée et en vérifier la conformité avec la présente décision.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).