Décision (UE) 2025/628 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/628
RattachementDécision (UE) 2025/628
Versionacte d'origine du 31/03/2025 (CELEX 32025D0628)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2025/628EUR-Lex →

(20) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté et a rendu son avis le 22 octobre 2024,

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