(3) Dans le cadre de l’exercice de ses missions de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle en application du règlement (UE) 2022/2065, la Commission traite des informations. Ces informations peuvent comprendre des données à caractère personnel de personnes physiques, telles que des membres du personnel de l’entreprise (par exemple le responsable de la fonction de contrôle de la conformité, le point de contact unique), des suspects, des victimes, des lanceurs d’alerte, des informateurs et des témoins, ainsi que d’autres personnes physiques dont les données à caractère personnel figurent dans des documents obtenus dans le cadre de l’exercice, par la Commission, de ses missions de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle en application du règlement (UE) 2022/2065.
Décision (UE) 2025/628 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/628
RattachementDécision (UE) 2025/628
Versionacte d'origine du 31/03/2025 (CELEX 32025D0628)
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