Décision (UE) 2025/628 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/628
RattachementDécision (UE) 2025/628
Versionacte d'origine du 31/03/2025 (CELEX 32025D0628)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2025/628EUR-Lex →

(5) Pour s’acquitter de ses missions au titre du règlement (UE) 2022/2065, la Commission traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, telles que des données d’identification, des coordonnées, des données relatives au rôle joué dans un dossier, des données relatives à un dossier et toute autre information jugée nécessaire. Bien que le cas de figure soit peu probable, les catégories de données à caractère personnel traitées peuvent aussi inclure les catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 si l’une des conditions énumérées à l’article 10, paragraphe 2 ou 3, dudit règlement s’applique, ainsi que les données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions mentionnées à l’article 11 du règlement (UE) 2018/1725. Dans l’exercice de ses missions conformément au règlement (UE) 2022/2065, la Commission est tenue de respecter les droits des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel, qui sont consacrés par l’article 8, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les droits prévus par le règlement (UE) 2018/1725. Parallèlement, dans le cadre de ses activités au titre du règlement (UE) 2022/2065, la Commission est tenue de se conformer aux règles strictes de confidentialité et de secret professionnel mentionnées à l’article 84 dudit règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).