Décision (UE) 2025/628 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/628
RattachementDécision (UE) 2025/628
Versionacte d'origine du 31/03/2025 (CELEX 32025D0628)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2025/628EUR-Lex →

(6) Dans certaines circonstances, il est nécessaire de concilier les droits des personnes concernées au titre du règlement (UE) 2018/1725, d’une part, et l’exercice efficace, par la Commission, de ses missions de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/2065, tout en veillant au plein respect des droits et libertés fondamentaux d’autrui. À cette fin, l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 donne à la Commission, dans certaines conditions, la possibilité de limiter l’application des articles 14 à 22, 35 et 36 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22 du règlement (UE) 2018/1725.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).