(8) Dans certaines circonstances, il est nécessaire de mettre en balance les droits des personnes concernées et les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées, telles que des victimes ou des témoins. Dans ce cas, la Commission peut décider de limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et à d’autres données à caractère personnel de telles personnes afin de protéger leurs droits et libertés en application de l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725. La Commission peut décider d’agir de cette manière notamment pour protéger ces personnes d’éventuelles représailles.
Décision (UE) 2025/628 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/628
RattachementDécision (UE) 2025/628
Versionacte d'origine du 31/03/2025 (CELEX 32025D0628)
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