Décision (UE) 2025/628 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/628
RattachementDécision (UE) 2025/628
Versionacte d'origine du 31/03/2025 (CELEX 32025D0628)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2025/628EUR-Lex →

(8) Dans certaines circonstances, il est nécessaire de mettre en balance les droits des personnes concernées et les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées, telles que des victimes ou des témoins. Dans ce cas, la Commission peut décider de limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et à d’autres données à caractère personnel de telles personnes afin de protéger leurs droits et libertés en application de l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725. La Commission peut décider d’agir de cette manière notamment pour protéger ces personnes d’éventuelles représailles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).