Version d'origine : acte du 31/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/635
IntituléConfidentialité
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/635
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0635)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/635EUR-Lex →
1. Les membres sont liés par l’obligation de secret professionnel ainsi que par les règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444.
2. Les membres signent une déclaration écrite de confidentialité au début de leur mandat.
Nota : Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/443/oj).
Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/444/oj).
Aller plus loin
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