Décision d’exécution (UE) 2025/635 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 31/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/635
IntituléANNEXE
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/635
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0635)
RéférenceAnnexe de la décision d’exécution (UE) 2025/635EUR-Lex →

Les critères de sélection et d’éligibilité des membres du conseil d’évaluation des performances incluent les éléments suivants:

a) expertise, compétence et expérience professionnelle de haut niveau avérées et pertinentes du candidat dans des domaines en rapport avec la gestion du trafic aérien, les services de navigation aérienne ou la réglementation économique des industries de réseau;

b) représentation équilibrée des compétences et de l’expertise pour tous les domaines de performance clés, et représentation équilibrée entre hommes et femmes et entre origines géographiques;

c) connaissances dans les domaines pertinents, notamment, mais pas exclusivement, les suivants:

i) politique européenne de l’aviation et législation applicable;

ii) gestion opérationnelle de l’aviation ou du contrôle du trafic aérien, ou les deux, et connaissance approfondie des opérations aériennes et aéroportuaires;

iii) exigences de mission militaire et gestion d’opérations militaires;

iv) gestion du déploiement de la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen et mécanismes de financement de l’Union;

v) évaluation comparative, techniques d’analyse coûts-avantages et planification financière;

vi) mécanismes de tarification des services de navigation aérienne, réglementation comptable et économique;

vii) interdépendances entre les coûts et les autres domaines de performance, ainsi qu’entre les exigences civiles et militaires;

viii) recensement des risques en matière de sécurité et mesure des performances de sécurité;

ix) mesure des performances environnementales et climatiques (en tenant compte, entre autres, de l’incidence de l’aviation sur l’environnement et le climat);

x) interactions avec l’espace aérien limitrophe du ciel unique européen, y compris les points chauds et la gestion des flux de trafic aérien;

d) capacité à analyser et à évaluer les interdépendances et les interactions entre les domaines de performance et à proposer et évaluer des objectifs de performance futurs sur la base des améliorations technologiques et opérationnelles prévues;

e) capacité de communiquer sur des questions économiques et techniques complexes;

f) compétences linguistiques appropriées permettant au demandeur de participer pleinement et efficacement au comité d’évaluation des performances;

g) indépendance et absence de conflits d’intérêts.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0635. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).