(2) Le règlement (UE) 2024/2803 définit le rôle, les tâches, la composition, les exigences d’indépendance, les procédures, les règles de fonctionnement et de financement du conseil et exige que celui-ci soit appuyé par un secrétariat assuré par la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2025/635 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/635
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/635
Versionacte d'origine du 31/03/2025 (CELEX 32025D0635)
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