Décision d’exécution (UE) 2025/635 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/635
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/635
Versionacte d'origine du 31/03/2025 (CELEX 32025D0635)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2025/635EUR-Lex →

(3) Il convient d’établir des règles détaillées concernant la procédure de sélection de ses membres et de son président, y compris les critères de sélection et d’éligibilité, ainsi que des règles visant à prévenir les conflits d’intérêts et à préserver son indépendance,

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