(6) En application de l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/792, le 15 janvier 2025, l’Ukraine a présenté une demande dûment justifiée de paiement de la troisième tranche du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt, d’un montant de 3 717 741 935 EUR, comme indiqué dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/1447. La demande était accompagnée d’une série de documents démontrant que les étapes pertinentes avaient été réalisées de manière satisfaisante, ainsi que de tous les autres documents requis au titre de l’article 12 de l’accord-cadre, de l’article 5 de la convention de financement et de l’article 6 de l’accord de prêt conclu entre l’Union et l’Ukraine, conformément aux articles 9, 10 et 22, respectivement, du règlement (UE) 2024/792.
Décision d’exécution (UE) 2025/657 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/657
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/657
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025D0657)
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