Décision d’exécution (UE) 2025/657 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/657
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/657
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025D0657)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2025/657EUR-Lex →

(6) En application de l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/792, le 15 janvier 2025, l’Ukraine a présenté une demande dûment justifiée de paiement de la troisième tranche du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt, d’un montant de 3 717 741 935 EUR, comme indiqué dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/1447. La demande était accompagnée d’une série de documents démontrant que les étapes pertinentes avaient été réalisées de manière satisfaisante, ainsi que de tous les autres documents requis au titre de l’article 12 de l’accord-cadre, de l’article 5 de la convention de financement et de l’article 6 de l’accord de prêt conclu entre l’Union et l’Ukraine, conformément aux articles 9, 10 et 22, respectivement, du règlement (UE) 2024/792.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0657. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).