Article considérant 7

(7) Conformément à la décision d’exécution (UE) 2024/1447, dans sa demande de paiement, l’Ukraine a fourni des éléments de preuve démontrant que les treize étapes attendues pour le quatrième trimestre de 2024 avaient été réalisées de manière satisfaisante. Ces treize étapes concernent diverses réformes prévues dans le plan dans le cadre des chapitres sur la gestion des finances publiques, le système judiciaire, la gestion des avoirs publics, le capital humain, l’environnement des entreprises, la décentralisation et la politique régionale, le secteur de l’énergie, les transports, le secteur agroalimentaire et la gestion des matières premières critiques. La législation relative à l’amélioration du régime d’insolvabilité, à la garantie de l’indépendance de la Commission nationale de régulation de l’énergie et des services d’utilité publique de l’Ukraine, au registre agraire national et à la révision du programme national pour le développement de la base de ressources minérales est entrée en vigueur. La politique en matière de participation de l’État a été adoptée et le tri des entreprises publiques a été achevé. Des stratégies en vue de la réforme des institutions psychoneurologiques et autres établissements résidentiels et de la désinstitutionnalisation de la prise en charge des personnes handicapées, des personnes âgées et des enfants ont été adoptées. L’Ukraine a également adopté: des résolutions sur le rétablissement des mesures de surveillance des marchés et du contrôle des produits non alimentaires; des résolutions pour le développement de l’urbanisme au niveau local; la stratégie nationale ukrainienne révisée en matière de transports; la stratégie de développement et d’extension des infrastructures frontalières avec les États membres de l’Union et la République de Moldavie; et la stratégie en matière d’agriculture et de développement rural. Un cadre pour les énergies renouvelables fondé sur le marché a été mis en place.