(8) Conformément à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/792, la Commission a évalué en détail la demande présentée par l’Ukraine et a rendu une évaluation positive selon laquelle les treize étapes qualitatives et quantitatives prévues pour la troisième tranche, comme précisé dans l’annexe de la présente décision, ont été réalisées de manière satisfaisante. Cette évaluation positive a été réalisée dans le cadre de la mise en œuvre du plan. La poursuite de l’alignement sur l’acquis de l’Union sera facilitée grâce au processus d’adhésion à l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2025/657 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/657
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/657
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025D0657)
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