(2) Le 19 novembre 2024, la France a soumis à la Commission le rapport final contenant des données aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de la betterave sucrière, du blé tendre (froment), du maïs-grain, du colza et du tournesol généralement produits dans des zones de son territoire classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil. La France a demandé que les données soient reconnues comme précises conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001.
Décision d’exécution (UE) 2025/658 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/658
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/658
Versionacte d'origine du 03/04/2025 (CELEX 32025D0658)
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