Décision d’exécution (UE) 2025/672 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/672
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/672
Versionacte d'origine du 31/03/2025 (CELEX 32025D0672)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2025/672EUR-Lex →

(7) Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient d’actualiser la définition des zones à l’échelon de l’Union et de définir les secteurs géographiques identifiés comme zones de protection et de surveillance et comme autres zones réglementées en Hongrie et en Slovaquie, ainsi que comme zone de surveillance et comme autres zones réglementées en Autriche, et de fixer la durée de ces mesures à l’annexe de la présente décision, en collaboration avec ces États membres. Par conséquent, les secteurs géographiques à inclure dans ces zones réglementées devraient être définis à la fois dans l’espace et dans le temps, afin de prévenir la propagation de la maladie de l’Autriche, la Hongrie et la Slovaquie à d’autres parties de ces États membres, à d’autres États membres ou à des pays tiers. Il est également nécessaire d’apporter de la clarté au niveau de l’Union, en adoptant un acte juridique de l’Union définissant l’étendue exacte de ces secteurs géographiques, ainsi que la durée des mesures à y appliquer, afin d’éviter toute perturbation injustifiée des mouvements d’animaux et de produits qui en sont tirés dans l’Union, ainsi que des exportations vers des pays tiers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0672. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).