Décision (UE) 2025/676 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/676
RattachementDécision (UE) 2025/676
Versionacte d'origine du 03/04/2025 (CELEX 32025D0676)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2025/676EUR-Lex →

(10) Le 27 janvier 2025, les États membres ont été consultés conformément à l’article 76, premier alinéa, du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 53, premier alinéa, de la directive 2009/132/CE,

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