(4) Le 10 octobre 2024, la Commission a consulté les États membres sur la nécessité de proroger la validité des mesures prévues dans la décision (UE) 2024/775. À la suite de cette consultation, des demandes visant à maintenir ces mesures ont été introduites par la Lituanie le 30 octobre 2024 et par la Pologne le 2 décembre 2024 (ci-après les «États membres demandeurs»).
Décision (UE) 2025/676 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/676
RattachementDécision (UE) 2025/676
Versionacte d'origine du 03/04/2025 (CELEX 32025D0676)
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