(8) Pour garantir le respect des conditions énoncées dans la présente décision, éviter les irrégularités et protéger les intérêts financiers de l’Union et des États membres, il convient que les États membres demandeurs veillent à l’application des mesures pertinentes en matière de gestion des risques et de contrôle douanier en ce qui concerne la mise en libre pratique, l’utilisation et le transfert ultérieur vers l’Ukraine des marchandises pour lesquelles la franchise des droits à l’importation ou l’exonération de la TVA a été accordée. Il convient d’informer la Commission des mesures prises dans le délai prévu par la présente décision.
Décision (UE) 2025/676 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/676
RattachementDécision (UE) 2025/676
Versionacte d'origine du 03/04/2025 (CELEX 32025D0676)
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