(10) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec la Bulgarie, la Hongrie, les Pays-Bas et la Pologne, les zones de protection et de surveillance établies par ces quatre États membres, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2025/677 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/677
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/677
Versionacte d'origine du 01/04/2025 (CELEX 32025D0677)
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