(11) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. Il convient dès lors que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.
Décision d’exécution (UE) 2025/679 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/679
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/679
Versionacte d'origine du 08/04/2025 (CELEX 32025D0679)
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