(2) Conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, la demande comprenait les informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil. Elle comprenait aussi les renseignements exigés en application des annexes III et IV de ladite directive ainsi qu’un plan de surveillance des effets sur l’environnement conformément à l’annexe VII de cette même directive.
Décision d’exécution (UE) 2025/699 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/699
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/699
Versionacte d'origine du 09/04/2025 (CELEX 32025D0699)
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