La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’AECG quant à l’adoption d’une décision établissant des règles complémentaires sur les procédures accélérées de règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États, en particulier pour les personnes physiques ou les petites et moyennes entreprises, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’AECG joint à la présente décision du Conseil.
Décision (UE) 2025/703 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/703
RattachementDécision (UE) 2025/703
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0703)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.