La présente décision est publiée. Elle entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l'accord, sous réserve de l'échange, par la voie diplomatique, de notifications écrites entre les Parties attestant qu'elles ont accompli les obligations et procédures internes nécessaires.
Décision (UE) 2025/703 · Article
Article 10
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/703
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision (UE) 2025/703
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0703)
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