Lorsque deux ou plusieurs plaintes soumises à une procédure accélérée en vertu de l'article 2, paragraphe 6, de la présente décision ont une question de droit ou de fait en commun et découlent des mêmes événements ou circonstances, une partie au différend accorde une attention bienveillante à une demande de jonction de ces plaintes. Si toutes les parties au différend en conviennent, ces plaintes font l'objet d'une jonction conformément à l'article 8.43 de l'accord.
Décision (UE) 2025/703 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/703
IntituléJonction des plaintes au titre de la présente décision
RattachementDécision (UE) 2025/703
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0703)
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