Le Comité mixte de l'AECG peut examiner périodiquement le fonctionnement de la présente décision, y compris les considérations visées à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphe 2, de la présente décision, prendre en considération d'autres développements visant à renforcer la capacité des personnes physiques ou des petites et moyennes entreprises à participer et à tirer parti des possibilités créées par le commerce et l'investissement internationaux, et réviser la présente décision, le cas échéant.
Décision (UE) 2025/703 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/703
IntituléExamen de la présente décision
RattachementDécision (UE) 2025/703
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0703)
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