(1) La décision (UE) 2017/37 du Conseil prévoit la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»). L’accord a été signé le 30 octobre 2016.
Décision (UE) 2025/703 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/703
RattachementDécision (UE) 2025/703
Versionacte d'origine du 27/03/2025 (CELEX 32025D0703)
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