(2) La décision (UE) 2017/38 du Conseil prévoit l’application provisoire de certaines parties de l’accord, dont la partie concernant l’établissement du Comité mixte de l’AECG. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.
Décision (UE) 2025/703 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/703
RattachementDécision (UE) 2025/703
Versionacte d'origine du 27/03/2025 (CELEX 32025D0703)
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