(3) En vertu de l’article 26.3.1 de l’accord, le Comité mixte de l’AECG dispose, en vue d’atteindre les objectifs de l’accord, du pouvoir décisionnel pour toute question dans les cas prévus par l’accord.
Décision (UE) 2025/703 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/703
RattachementDécision (UE) 2025/703
Versionacte d'origine du 27/03/2025 (CELEX 32025D0703)
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