(4) En vertu de l’article 26.3.2 de l’accord, les décisions du Comité mixte de l’AECG lient les parties, sous réserve de l’accomplissement de toute exigence et procédure internes nécessaires, et les parties doivent les mettre en œuvre.
Décision (UE) 2025/703 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/703
RattachementDécision (UE) 2025/703
Versionacte d'origine du 27/03/2025 (CELEX 32025D0703)
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