(5) En vertu de l’article 8.39.6 de l’accord, le Comité mixte de l’AECG doit adopter une décision établissant des règles complémentaires destinées à réduire le fardeau financier pesant sur les demandeurs qui sont des personnes physiques ou des petites et moyennes entreprises.
Décision (UE) 2025/703 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/703
RattachementDécision (UE) 2025/703
Versionacte d'origine du 27/03/2025 (CELEX 32025D0703)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.