(6) Il y a donc lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’AECG sur la base du projet ci-joint de décision du Comité mixte de l’AECG concernant les règles complémentaires sur les procédures accélérées de règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États, en particulier pour les personnes physiques ou les petites et moyennes entreprises, afin d’assurer la mise en œuvre effective de l’accord,
Décision (UE) 2025/703 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/703
RattachementDécision (UE) 2025/703
Versionacte d'origine du 27/03/2025 (CELEX 32025D0703)
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