Version d'origine : acte du 10/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/704
IntituléProcédure de certification et d’enregistrement des capacités de rescEU
RattachementCHAPITRE 5 — Développement de l’ECPP et de rescEU
Décision d’exécution (UE) 2025/704
CHAPITRE 5 — Développement de l’ECPP et de rescEU
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0704)
Référencearticle 17 de la décision d’exécution (UE) 2025/704EUR-Lex →
1. La Commission, en collaboration avec les États membres, détermine les capacités de rescEU qui doivent être certifiées par les États membres.
2. Les États membres certifient les capacités de rescEU conformément à la procédure de certification et d’enregistrement prévue à l’annexe V, le cas échéant. Le processus de certification tient compte, le cas échéant, de la nature polyvalente des capacités de rescEU concernées.
3. Les capacités de rescEU dont le processus de certification de l’Union est en cours de finalisation peuvent être déployées conformément à l’article 34.
4. Les États membres enregistrent les capacités de rescEU dans le CECIS.
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