Version d'origine : acte du 10/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/704
IntituléProcédure de recensement des déficits de capacités de réaction dans l’ECPP
RattachementCHAPITRE 6 — REMÉDIER AUX DÉFICITS DE CAPACITÉS DE RÉACTION
Décision d’exécution (UE) 2025/704
CHAPITRE 6 — REMÉDIER AUX DÉFICITS DE CAPACITÉS DE RÉACTION
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0704)
Référencearticle 21 de la décision d’exécution (UE) 2025/704EUR-Lex →
1. Dans le cadre du suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de capacité, la Commission évalue, en coopération avec les États membres, l’écart entre les capacités des États membres enregistrées dans l’ECPP et les objectifs de capacité fixés à l’annexe III.
2. La Commission et les États membres retiennent, au titre des capacités affectées au préalable à l’ECPP, uniquement celles qui y ont été valablement affectées et ont été certifiées.
3. La Commission informe les États membres de tout déficit persistant de capacités de réaction.
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