Version d'origine : acte du 10/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/704
IntituléProcédure pour remédier aux déficits de capacités de réaction
RattachementCHAPITRE 6 — REMÉDIER AUX DÉFICITS DE CAPACITÉS DE RÉACTION
Décision d’exécution (UE) 2025/704
CHAPITRE 6 — REMÉDIER AUX DÉFICITS DE CAPACITÉS DE RÉACTION
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0704)
Référencearticle 23 de la décision d’exécution (UE) 2025/704EUR-Lex →
1. Lorsque la Commission a recensé, conjointement avec les États membres, des déficits de capacités de réaction potentiellement significatifs conformément à l’article 21, auxquels il ne peut être remédié comme le prévoit l’article 22, elle le notifie par écrit aux États membres, en précisant ce qu’elle considère comme des déficits de capacités de réaction et en les encourageant à remédier aux déficits de capacités de réaction significatifs, conformément à l’article 12, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE.
2. Les États membres indiquent à la Commission s’ils envisagent de combler ces déficits de capacités de réaction significatifs, dans quel délai et de quelle manière, individuellement ou en coopération avec d’autres États membres.
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