Version d'origine : acte du 10/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/704
IntituléDons de capacités de rescEU
RattachementCHAPITRE 9 — PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES APPLICABLES AUX RÉACTIONS AUX CATASTROPHES
Décision d’exécution (UE) 2025/704
CHAPITRE 9 — PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES APPLICABLES AUX RÉACTIONS AUX CATASTROPHES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0704)
Référencearticle 36 de la décision d’exécution (UE) 2025/704EUR-Lex →
Les États membres qui hébergent des capacités de rescEU de nature consommable peuvent faire don de ces capacités en accord avec la Commission et après avoir obtenu son consentement.
Le consentement de la Commission concernant le don de capacités de rescEU de nature consommable tient compte en particulier des critères suivants:
a) les besoins opérationnels des activations en cours dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union;
b) la durée de vie opérationnelle de la capacité et la date à laquelle cette durée prend fin;
c) l’éligibilité du bénéficiaire du don pour ce qui est de recevoir celui-ci;
d) les besoins du bénéficiaire du don;
e) la capacité du bénéficiaire du don à recevoir et à prendre en charge la capacité concernée.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.