Version d'origine : acte du 10/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/704
IntituléRefus de déployer du personnel en dehors de l’Union
RattachementCHAPITRE 9 — PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES APPLICABLES AUX RÉACTIONS AUX CATASTROPHES
Décision d’exécution (UE) 2025/704
CHAPITRE 9 — PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES APPLICABLES AUX RÉACTIONS AUX CATASTROPHES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0704)
Référencearticle 37 de la décision d’exécution (UE) 2025/704EUR-Lex →
1. Lorsqu’une décision de déploiement de capacités de rescEU en dehors de l’Union a été prise conformément à l’article 12, paragraphe 10, de la décision no 1313/2013/UE, les États membres peuvent refuser de déployer leur personnel dans les cas suivants:
a) lorsque les relations diplomatiques entre l’État membre et le pays tiers demandeur ont été rompues;
b) lorsqu’un conflit armé, la menace d’un tel conflit, ou d’autres motifs tout aussi graves auraient pour effet de mettre en péril la sécurité et la sûreté du personnel et empêcheraient l’État membre concerné d’accomplir son devoir de diligence.
2. Un État membre qui refuse le déploiement de son personnel en informe immédiatement l’ERCC et lui fournit une justification motivée.
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