Version d'origine : acte du 10/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/704
IntituléDésignation des autorités compétentes
RattachementCHAPITRE 11 — AIDE DE L’UNION EN FAVEUR DES OPÉRATIONS DE RÉACTION
Décision d’exécution (UE) 2025/704
CHAPITRE 11 — AIDE DE L’UNION EN FAVEUR DES OPÉRATIONS DE RÉACTION
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0704)
Référencearticle 57 de la décision d’exécution (UE) 2025/704EUR-Lex →
1. Les États membres désignent les autorités qui sont compétentes pour demander et recevoir une aide financière de l’Union ou autorisent d’autres entités à demander et à recevoir une telle aide, aux fins de la mise en œuvre d’autres opérations de réaction sur la base de l’article 22, point c), de la décision no 1313/2013/UE. Ils en informent la Commission et lui notifient immédiatement toute modification.
2. Les entités qui possèdent ou qui, dans les faits, contrôlent des capacités qui sont affectées au préalable à l’ECPP peuvent, lorsque ces capacités sont déployées, être désignées ou autorisées par les États membres au sens du paragraphe 1.
Aller plus loin
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