INFORMATIONS REQUISES
Les informations devant être fournies aux fins de la demande/procédure de certification et d’enregistrement d’un module, d’une autre capacité de réaction (à l’exception des produits de première nécessité) ou d’une équipe d’assistance technique et d’appui dans l’ECPP incluent les éléments suivants et toute autre information jugée nécessaire par la Commission:
1. une autoévaluation permettant d’établir que les modules et les équipes d’assistance technique et d’appui satisfont aux exigences, énoncées à l’annexe II, applicables à ce type de capacité de réaction ou, pour les autres capacités de réaction, une autoévaluation accompagnée des informations pertinentes;
2. une fiche d’information sur la capacité de réaction (fiches d’information CECIS);
3. la confirmation de la mise en place des modalités nécessaires pour que l’autorité compétente et les points de contact nationaux aient à tout moment la capacité de traiter sans retard les demandes de déploiement compte tenu de leurs capacités de réaction enregistrées dans l’ECPP;
4. la confirmation que toutes les mesures nécessaires ont été prises, y compris les modalités financières requises, afin que la capacité de réaction enregistrée dans l’ECPP puisse être déployée sans délai après une demande en ce sens émise par la Commission;
5. la durée exacte de l’affectation préalable à l’ECPP (au minimum un an, compte tenu de l’article 19 si une subvention d’adaptation a été octroyée);
6. l’indication du temps maximal de mobilisation garanti (au maximum 12 heures après l’acceptation de la proposition, sauf disposition contraire prévue à l’annexe II);
7. la situation géographique de la ressource, le lieu indicatif de sa mobilisation (par exemple, aéroport), le rayon habituel d’intervention ainsi que les éventuelles contraintes géographiques;
8. les procédures opérationnelles standards de la capacité de réaction;
9. toutes les informations pertinentes concernant les transports, telles que les indications de mesure, de poids, les restrictions de vol, etc., de même que les modes de transport privilégiés; s’il y a lieu: l’accès aux ports;
10. toute autre restriction ou toute autre condition de déploiement pouvant être anticipée;
11. un fichier relatif à l’expérience, résumant les déploiements précédents de la capacité de réaction, sa participation aux exercices du mécanisme de l’Union, la formation de son personnel clé (chef d’équipe, chef d’équipe adjoint, autres membres du personnel) dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union, ainsi que le respect des normes internationales, s’il y a lieu [du Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage (GCIRS, ou INSARAG en anglais), de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), par exemple];
12. une autoévaluation des besoins d’adaptation et des coûts associés;
13. toutes les informations de contact nécessaires.
PROCESSUS DE CERTIFICATION
1. Le processus de certification des modules, des autres capacités de réaction, à l’exception des produits de première nécessité, et des équipes d’assistance technique et d’appui comprend une visite de consultation, la participation à un exercice de simulation et la participation à un exercice sur le terrain. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut décider de lever l’obligation de participer à un exercice sur le terrain en ce qui concerne les capacités de réaction, lorsque les critères convenus, définis dans les lignes directrices en matière de certification, sont réunis.
2. Les équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain sont considérées comme certifiées si elles ont mené à bien le processus de classification externe INSARAG et que cette classification est toujours valable. Il n’est exigé, dans le cadre de l’ECPP, aucun processus de certification supplémentaire pour les équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain.
3. Les équipes médicales d’urgence (de types 1, 2, 3 et de soins spécialisés) sont considérées comme certifiées si elles ont mené à bien le processus de classification de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et que cette certification est toujours valable. Il n’est exigé, dans le cadre de l’ECPP, aucun processus de certification supplémentaire pour les équipes médicales d’urgence.
4. Les laboratoires de biosécurité mobiles sont considérés comme certifiés s’ils ont mené à bien le processus de reconnaissance de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour les laboratoires mobiles de réaction rapide et que cette reconnaissance est toujours valable. Il n’est exigé, dans le cadre de l’ECPP, aucun processus de certification supplémentaire pour les laboratoires de biosécurité mobiles.
5. Les exigences de qualité relatives aux produits de première nécessité dans le cadre de l’ECPP sont conformes aux réglementations ou normes applicables au niveau de l’Union ou au niveau international. L’autorité compétente concernée est invitée à soumettre une déclaration formelle ou des pièces justificatives. Les produits de première nécessité devraient être affectés à l’ECPP pendant une période minimale de six mois ou pour toute leur durée de conservation, qui ne peut être inférieure à six mois.
6. Des lignes directrices exposent la procédure et les outils détaillés concernant la certification et l’enregistrement des modules, des autres capacités de réaction et des équipes d’assistance technique et d’appui (TAST). Les lignes directrices en matière de certification sont approuvées par le groupe d’experts de la Commission sur les capacités.
7. Des lignes directrices exposent la procédure et les outils détaillés concernant la certification, l’enregistrement et la sélection des experts. Les lignes directrices sont approuvées par le groupe d’experts de la Commission sur les capacités.
8. Des lignes directrices exposent la procédure et les outils détaillés concernant la recertification et l’enregistrement des modules, des autres capacités de réaction et des équipes d’assistance technique et d’appui (TAST). Les lignes directrices en matière de recertification sont approuvées par le groupe d’experts de la Commission sur les capacités.
ENREGISTREMENT
Les États membres sont chargés de consigner les capacités dans le CECIS dès qu’ils ont été informés par la Commission de l’achèvement de la procédure de certification et de l’enregistrement des capacités dans l’ECPP.