Article considérant 10

(10) Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), de la décision no 1313/2013/UE, les capacités de réaction bénéficiant d’un soutien financier de l’Union pour les coûts d’adaptation doivent être mises à disposition dans le cadre de l’ECPP pour une période minimale. Cette période minimale doit être corrélée au financement reçu et comprise entre trois et dix ans à compter de la date de la disponibilité effective de la capacité de réaction, sauf si sa durée de vie économique est plus courte. Il convient de préciser la période d’affectation exacte afin de garantir la sécurité juridique.