Décision d’exécution (UE) 2025/704 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/704
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/704
Versionacte d'origine du 10/04/2025 (CELEX 32025D0704)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2025/704EUR-Lex →

(13) Cette possibilité vise à garantir la gestion durable de la réserve rescEU en ce qui concerne les capacités dont on peut s’attendre à ce qu’elles ne soient pas utilisées pour des opérations de réaction au titre du mécanisme de protection civile de l’Union avant la fin de leur durée de vie opérationnelle. Le don de capacités consommables permet une utilisation beaucoup plus efficace sur le plan des coûts. Il devrait nécessiter le consentement préalable de la Commission. En coordination avec la Commission, les États membres qui hébergent des capacités de rescEU devraient être autorisés à en faire don lorsque la fin de leur durée de vie approche, pour veiller à ce qu’elles soient utilisées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0704. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).