(14) Lorsque les États membres proposent une aide, ils devraient veiller à ce que celle-ci soit d’une qualité appropriée et adaptée à l’usage auquel elle est destinée.
Décision d’exécution (UE) 2025/704 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/704
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/704
Versionacte d'origine du 10/04/2025 (CELEX 32025D0704)
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