(21) Conformément à l’article 12, paragraphe 10, deuxième alinéa, de la décision no 1313/2013/UE, les États membres peuvent, dans des cas spécifiques, refuser de déployer du personnel pour exploiter des capacités de rescEU en dehors de l’Union. Il y a lieu de définir des règles régissant ces cas spécifiques.
Décision d’exécution (UE) 2025/704 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/704
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/704
Versionacte d'origine du 10/04/2025 (CELEX 32025D0704)
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