Décision d’exécution (UE) 2025/704 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/704
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/704
Versionacte d'origine du 10/04/2025 (CELEX 32025D0704)
RéférenceConsidérant 22 de la décision d’exécution (UE) 2025/704EUR-Lex →

(22) Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point i), de la décision no 1313/2013/UE, il y a lieu d’établir des règles en matière de soutien fourni par le pays hôte. Ces règles devraient permettre à l’État qui apporte l’aide relevant de la protection civile et à l’État qui la reçoit de convenir qu’aucun soutien ne doit être fourni par le pays hôte. Elles devraient également exiger la mise en place d’un point de contact de liaison national afin de faciliter la fourniture du soutien par le pays hôte, mais ne devraient pas préciser si ce point de contact doit être établi de manière permanente ou pour chaque situation d’urgence. Des règles devraient être définies afin de permettre une aide financière de l’Union en faveur du prépositionnement de capacités de réaction.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0704. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).