(22) Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point i), de la décision no 1313/2013/UE, il y a lieu d’établir des règles en matière de soutien fourni par le pays hôte. Ces règles devraient permettre à l’État qui apporte l’aide relevant de la protection civile et à l’État qui la reçoit de convenir qu’aucun soutien ne doit être fourni par le pays hôte. Elles devraient également exiger la mise en place d’un point de contact de liaison national afin de faciliter la fourniture du soutien par le pays hôte, mais ne devraient pas préciser si ce point de contact doit être établi de manière permanente ou pour chaque situation d’urgence. Des règles devraient être définies afin de permettre une aide financière de l’Union en faveur du prépositionnement de capacités de réaction.
Décision d’exécution (UE) 2025/704 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/704
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/704
Versionacte d'origine du 10/04/2025 (CELEX 32025D0704)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.