(27) Les subventions en faveur des opérations de réaction octroyées aux autorités compétentes pour faciliter les aspects opérationnels et administratifs de l’aide de l’Union conformément à l’article 22 de la décision no 1313/2013/UE devraient pouvoir prendre la forme de subventions en faveur d’actions multiples.
Décision d’exécution (UE) 2025/704 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/704
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/704
Versionacte d'origine du 10/04/2025 (CELEX 32025D0704)
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