(9) La notion d’affectation préalable des capacités de réaction de l’ECPP devrait être définie car, conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la décision no 1313/2013/UE, le montant de l’aide financière de l’Union pour le déploiement de capacités de réaction au titre du MPCU dépend de l’affectation préalable ou non des capacités de réaction à l’ECPP.
Décision d’exécution (UE) 2025/704 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/704
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/704
Versionacte d'origine du 10/04/2025 (CELEX 32025D0704)
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