(1) L’article 30 undecies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE donne la possibilité aux États membres, à partir de 2027, d’étendre unilatéralement l’application du système d’échange de quotas d’émission de l’Union («SEQE-UE») pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs à des secteurs qui ne sont pas énumérés à l’annexe III de la directive 2003/87/CE.
Décision déléguée (UE) 2025/737 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2025/737
RattachementDécision déléguée (UE) 2025/737
Versionacte d'origine du 15/04/2025 (CELEX 32025D0737)
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