(2) Lorsqu’ils font usage de cette possibilité, les États membres doivent tenir compte en particulier des effets sur le marché intérieur, des distorsions potentielles de concurrence, de l’intégrité environnementale du système d’échange de quotas d’émission et de la fiabilité du système de surveillance et de déclaration prévu.
Décision déléguée (UE) 2025/737 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2025/737
RattachementDécision déléguée (UE) 2025/737
Versionacte d'origine du 15/04/2025 (CELEX 32025D0737)
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