(4) Les autorités finlandaises ont expliqué que cette inclusion de secteurs supplémentaires réduirait la charge administrative et faciliterait les procédures de déclaration et de surveillance pour les entités réglementées et l’autorité nationale compétente. En outre, cela conduirait à une tarification plus uniforme du dioxyde de carbone entre les secteurs.
Décision déléguée (UE) 2025/737 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2025/737
RattachementDécision déléguée (UE) 2025/737
Versionacte d'origine du 15/04/2025 (CELEX 32025D0737)
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