(5) De l’avis de la Commission, l’extension du champ d’application du SEQE-UE au-delà de la liste des activités énumérées à l’annexe III de la directive 2003/87/CE, ainsi que l’a demandé la Finlande, présenterait effectivement des avantages pour l’environnement et permettrait une simplification administrative pour les fournisseurs de combustibles agissant en tant qu’entités réglementées en Finlande.
Décision déléguée (UE) 2025/737 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2025/737
RattachementDécision déléguée (UE) 2025/737
Versionacte d'origine du 15/04/2025 (CELEX 32025D0737)
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