(6) Sur la base du réexamen des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre pour les années 2016, 2017 et 2018 qui a été effectué en 2020, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil, la quantité totale moyenne d’émissions correspondant aux secteurs notifiés par la Finlande dans le cadre de la présente demande d’extension unilatérale s’élève à 1 179 206 tCO2. Cette quantité servira de base au calcul de la quantité future de quotas supplémentaires à délivrer à partir de 2027.
Décision déléguée (UE) 2025/737 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2025/737
RattachementDécision déléguée (UE) 2025/737
Versionacte d'origine du 15/04/2025 (CELEX 32025D0737)
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